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Conditions générales d'utilisation du site : pro.astera.coop
Article 1 – Mentions légales
CERP ROUEN, société par actions simplifiées, Compagnie de Pharmaciens d’officine au capital de €.134.000.000 immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284 dont le siège social est à ROUEN (76040) − 39, rue des Augustins, Tél. 02 35 52 70 00.
N° intracommunautaire : FR 45 493 265 284
Directeur de la Publication : Olivier Bronchain
pro.astera.coop est le nom du service mis en ligne par CERP ROUEN SAS au moyen d’Internet pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, d’informations, de services, d’espace de discussion,...
CERP ROUEN SAS (ci-après dénommée la " société ") fournit le service pro.astera.coop.
Le site pro.astera.coop est hébergé par la société CERP ROUEN SAS, 39/41 rue des Augustins - 76000 ROUEN - Tél. : 0235527000.
Article 2 – Protection des données personnelles
La Société peut être amenée à collecter auprès des utilisateurs des données personnelles.
Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles,
il convient de se référer à la Charte Données personnelles
Article 3 – Objet – Opposabilité
L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la Société met à la disposition de l'utilisateur son service pro.astera.coop et dans lesquelles l'utilisateur peut accéder à ce service et l'utiliser.
Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Particulières d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
Article 4 – Modalités d'accès
L'accès à pro.astera.coop est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
La Société se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès à tout moment et s’efforcera d'en informer préalablement l'utilisateur par un message " en ligne ".
L'enregistrement est gratuit. La consultation des services aussi. Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de la Société restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement pour pouvoir accéder à pro.astera.coop et décharge la Société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre pro.astera.coop et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis.
Les droits d'accès à pro.astera.coop et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.
L'accès à pro.astera.coop est libre, et possible à compter de la date de validation par l'utilisateur des éléments personnels d'identification : code d’accès, mot de passe.
Article 5 – Codes d'accès et mots de passe
Les éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier, se connecter et d’accéder à pro.astera.coop, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. Ces éléments seront réputés avoir été réalisés par l'utilisateur lui-même. L'utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe.
La Société ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation de ces éléments par un tiers.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.
A la demande de l’utilisateur et sur son autorisation expresse, il pourra être accordé aux membres de son personnel un accès restreint au site pro.astera.coop. L'usage de pro.astera.coop est un usage exclusif de l'utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.
En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.
Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.
Article 6 – Commerce en ligne
Le commerce en ligne est ouvert à tout client de CERP ROUEN SAS remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, propriétaire ou co-propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français et autorisé à l'y exploiter ;
- soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, associé et gérant d'une société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français ;
La radiation de la Section A de l'Ordre des Pharmaciens de l'utilisateur, pour quelque cause que ce soit, lui fait perdre tout droit à commercer " en ligne ". L'utilisateur s'engage à informer la société, par écrit et sans délai, de tout changement affectant sa situation.
Outre un code d'accès et un mot de passe, la société attribue à chaque utilisateur habilité à commercer " en ligne " un code client, après avoir reçu une autorisation de prélèvement automatique dûment remplie et signée, et l'acceptation entière et sans réserve, cumulativement, :
des présentes Conditions Générales d'Utilisation de cerp-rouen.fr,
des Conditions Générales de Vente CERP Rouen SAS jointes en annexe.
La société, grossiste-répartiteur en produits pharmaceutiques, et l'utilisateur, titulaire ou co-titulaire ou gérant ou co-gérant d'une Officine de Pharmacie s'engagent à respecter les lois et règlements régissant leurs rapports comme leur propre activité. Le fait de passer commande par l'intermédiaire de cerp-rouen.fr n'enlève rien à leurs obligations pharmaceutiques respectives qui demeurent entière.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos, graphisme, photographies, animations, vidéos et textes, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires.
Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société, sous peine de poursuite judiciaire pour contrefaçon.
Article 8 - Garanties et Responsabilité
Les photographies de produits ne sont pas contractuelles et n'engagent pas la Société.
La Société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire de pro.astera.coop , de données et bases de données fiables et actualisées. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.
L'utilisateur revendiquant sa qualité de Professionnel de Santé s'engage à vérifier, recouper ou corriger les informations, documents ou données qu'il recueille.
L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données. En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers pro.astera.coop.
La Société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation de pro.astera.coop non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de pro.astera.coop, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec pro.astera.coop.
Le site peut intégrer des contenus de partenaires extérieurs à la Société. La Société ne peut être tenue pour responsable de ces contenus, publicités, produits, ou services provenant de ces sociétés tierces.
Article 9 – Liens hypertextes
Les sites extérieurs à pro.astera.coop ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de la Société, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
La création de liens hypertextes est soumise à l’accord préalable de la Société.
Article 10 – Résiliation
La Société se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur en cas d'utilisation qui porterait atteinte ou présenterait un risque d’atteinte aux présentes conditions générales, aux lois et règlements, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Il en sera de même en cas de perte de qualité de client de pro.astera.coop, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Article 11 – Confidentialité
L'utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par pro.astera.coop à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à les communiquer.
De son côté, la Société s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l'utilisateur à la Société par pro.astera.coop.
Les messages que l’utilisateur fera parvenir à la Société par l’intermédiaire d’internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.
Article 12 – Modifications
La Société se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son site. Notamment, la Société pourra modifier les conditions d’accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son site. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l'une quelconque de ces modifications.
La Société pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur.
Article 13 – Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de pro.astera.coop sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de ROUEN seront seuls compétents.
Données personnelles
La présente charte énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos données personnelles et a pour objectif de vous informer sur :
- Les données personnelles que le site pro.astera.coop (ci-après le Site) collecte et les raisons de cette collecte,
- La façon dont sont utilisées vos données personnelles,
- Vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Cette charte s’applique à tous les services du Site, à l’exclusion des éventuels sites partenaires. Dans ce document le terme « données » correspond à vos données personnelles, c’est-à-dire toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
Responsable du traitement
Le responsable de traitement du Site est CERP ROUEN, Société par Actions Simplifiée, au capital de € 134.000.000,00, ayant son siège social à Rouen (76000), 39 – 41 rue des augustins, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284 Tél. 02.35.52.70.00.
Données collectées
La Société est susceptible de collecter vos données personnelles :
- A l’occasion de votre navigation sur le site, grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le site (notamment adresses IP).
- Lors de votre demande d’adhésion, avec la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de données y figurant. Les données collectées sont : Nom de l'officine, Nom et prénom du pharmacien titulaire, Numéro RPPS du titulaire, Téléphone de l'officine, Adresse email de l'officine et ou du pharmacien titulaire, Adresse de l'officine, Code postal, Ville.
- Au cours de la relation contractuelle, et lorsque vous commandez des services ou produits : la Société collecte des informations liées aux services souscrits, des informations relatives à vos commandes et vos factures, certaines informations marketing et informations logistiques de la pharmacie, réclamations et demandes d'information.
La demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l'utilisateur souhaite nouer avec la Société en lui passant une commande de prestations ou services et/ou en utilisant les dites prestations). La fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle. A ce titre, l'utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des prestations et/ou services auprès de la Société et via le site. La non-fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des prestations et/ou services auprès de la Société.
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Les données personnelles collectées auprès de l’utilisateur sont traitées par la Société pour les finalités suivantes :
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Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées à la Société en tant que responsable de traitement. Elles peuvent être communiquées à ses éventuels prestataires ou sous-traitants techniques intervenant pour les finalités définies ci-dessus, ainsi qu’aux autres filiales du groupe Astera.
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire, pour répondre à des exigences de sécurité nationale, lutte contre la fraude ou d'application de la loi.
Durée de conservation
Les données traitées sont conservées selon les durées de prescription et de conservation légales, notamment fiscales, commerciales et comptables.
Droits des personnes concernées
Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.
Par ailleurs, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement vous concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
L’exercice de ces droits s’effectue auprès de la Société, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné
de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@astera.coop
Par ailleurs, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
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